Diagnostic Etat Descriptif de Division Calcul des Tantièmes

diagnostic Calcule des Tantiemes
Diagnostic Etat Descriptif de Division – Calcul des Tantièmes

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Pour tout immeuble mis en copropriété.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic état descriptif de mise en copropriété ?

L’état descriptif de division identifie les parties privatives, intitulées lots, par numéro ainsi que toute information inhérente à ces lots.
Il contient ainsi : la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.
Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques. Il peut être inclus dans le règlement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.

L’essentiel

  • Transactions concernées :

    Obligatoire pour les ventes

  • Biens concernés :

    Tous les biens

  • Validité du diagnostic :

    Illimitée

Les principaux textes législatifs

Loi 65-557
Décret du 17 mars 1967 modifié

La liste des autres diagnostics associés

04 76 26 40 14

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