Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Surfaces Carrez
Surface Carrez-Boutin

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie « Carrez » ainsi que la surface habitable.

L’essentiel

  • Transactions concernées :Obligatoire pour les ventes
  • Biens concernés :Tout bien en copropriété
  • Validité du diagnostic :Illimitée mais des travaux, une signature d’un acte authentique, ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic loi carrez ?

La superficie privative « Carrez » doit être mentionnée pour tout lot de copropriété. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé, compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage et de la jurisprudence ainsi que la garantie qu’il peut apporter au vendeur.

Il existe toujours des confusions entre le terme surface et superficie. Rappelons que la surface désigne une étendue de points dans l’espace, alors que la superficie en est sa mesure, généralement exprimée en m², qui est l’unité légale. Néanmoins, on utilise le terme surface dans les deux sens y compris dans certains textes législatifs.

Comment est réalisé un diagnostic surface Carrez par un diagnostiqueur MINOS Expertises ?

Triangulation
La méthode la plus précise pour mesurer une surface quelconque est la triangulation. Cette méthode consiste à décomposer la surface en autant de triangles qu’il est nécessaire pour couvrir toute la surface. On mesure alors les côtés de chaque triangle, ce qui permet d’en déterminer la superficie unitaire et d’obtenir la superficie totale en sommant chaque superficie unitaire.

Moyens de mesures
Les professionnels utilisent généralement un télémètre laser qui permet de mesurer très précisément la distance entre l’appareil et le spot laser sur une surface.
Les télémètres à ultrasons, même s’ils disposent d’un pointeur laser, sont à déconseiller car la mesure peut être altérée par la nature des surfaces de pointages.

Les risques encourus si la surface Carrez n’est pas réalisée :

La brièveté des textes règlementaires a donné lieu à une jurisprudence abondante et en constante évolution. Compte tenu de la possibilité de la restitution du prix proportionnel au défaut de surface, la connaissance de cette jurisprudence est fondamentale. La règlementation relative à la superficie privative « Carrez » a aussi donné lieu à de nombreux litiges :
· En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
· Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique
· Même rectifié dans l’acte authentique, un défaut de superficie dans la promesse de vente peut donner lieu à l’action en réduction de prix.
· Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d’évolution de la jurisprudence, il est recommandé d’effectuer l’attestation de superficie privative par un professionnel à chaque vente
Il existe 2 types d’erreurs :
· Erreur sur la mesure : C’est essentiellement des erreurs humaines. La mesure d’une surface requiert plus d’une centaine d’opérations élémentaires qui peuvent toutes donner lieu à une erreur humaine. L’élimination de ces erreurs peut se faire par des méthodes de doubles contrôles indépendants telle que la méthode mise au point par MINOS Expertises.
· Prise en compte de surfaces soit non privatives, soit non prévues dans les textes. Ce sont par exemple des surfaces communes que s’est attribué abusivement le vendeur ou certaines surfaces transformées en surfaces closes et couvertes sans autorisation.

Les principaux textes législatifs sur la Loi Carrez

Loi 96-1107 (dite loi « Carrez ») ; décret d’application n° 97-532 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Surface Loi Boutin

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien.

Comment MINOS Expertises réalise ce diagnostic surface Boutin ?

À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la surface habitable.

L’essentiel

  • Transactions concernées :Obligatoire pour les ventes
  • Biens concernés :Tout bien en copropriété
  • Validité du diagnostic :Illimitée mais des travaux, une signature d’un acte authentique, ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Loi Boutin?

Pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et d’habitation. La mention de la surface habitable est obligatoire en cas de location d’un logement. Validité illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Des mesures précédentes peuvent être non valides.

Comment est réalisé un diagnostic surface habitable (Loi Boutin) par un diagnostiqueur MINOS Expertises ?

Triangulation
La méthode la plus précise pour mesurer une surface quelconque est la triangulation. Cette méthode consiste à décomposer la surface en autant de triangles qu’il est nécessaire pour couvrir toute la surface. On mesure alors les côtés de chaque triangle, ce qui permet d’en déterminer la superficie unitaire et d’obtenir la superficie totale en sommant chaque superficie unitaire.

Moyens de mesures
Les professionnels utilisent généralement un télémètre laser qui permet de mesurer très précisément la distance entre l’appareil et le spot laser sur une surface.
Les télémètres à ultrasons, même s’ils disposent d’un pointeur laser, sont à déconseiller car la mesure peut être altérée par la nature des surfaces de pointages.

Les principaux textes législatifs sur la Loi Boutin

Art. 79 de la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Art. 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
Art. R.111-2 du code de la construction et de l’habitation

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